Conditions générales de la Delta Light AG

1. Validité
1.1 Les conditions générales suivantes sont valables, si les parties n‘ont pas convenu par écrit d’autres accords. Par une commande de marchandise auprès de la Delta Light AG (au suivant appelée Delta SA), l’acheteur accepte les conditions générales. Celles-ci ne doivent plus être reprises à l’occasion de chaque commande. Elles font partie de chaque contrat suivant.
1.2 La Delta SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les changements entrent en vigueur 30 jours après leur communication.
1.3 La Delta SA contredit les conditions générales de ses partenaires d‘affaires. Celles-ci valent seulement si la Delta SA les a reconnues expressément. Les présentes conditions générales prennent le devant sur des conditions d’adjudication.

2. Offres, conclusion du contrat
2.1 Les offres de la Delta SA sont sans engagement, si rien d’autre n’a été expressément convenu.
2.2 L’annulation de commandes ou la résiliation d’un contrat avec la Delta SA n’est pas possible.
2.3 Les documents joints à une offre comme des dessins, projets, schémas etc. ainsi que des prototypes restent la propriété de la Delta SA. Sans l’accord écrit de la Delta SA, ils ne peuvent ni être rendus accessibles à des tiers ni être reproduits.
2.4 La Delta SA se réserve le droit de modifier en tout moment les produits présentés et décrits dans les documentations de vente en matière formale ou technique.
2.5 De plus, la Delta SA se réserve des livraisons avec des divergences de couleur sur les surfaces des matériaux selon les usages du commerce.
2.6 Des accords oraux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit. Un contrat est considéré comme conclu, si la Delta SA a confirmé l’acceptation de la commande par écrit après avoir reçu celle-ci. La confirmation du mandat détermine la portée et l’exécution des prestations du contrat.

3. Prix, conditions de paiement
3.1 La facture minimale est de FrS. 50.- excl. TVA/port.
3.2 Les factures de la Delta SA sont payables net dans les 30 jours sans aucune déduction quelconque.
3.3 Les sources lumineuses, les frais de transport ainsi que l‘emballage ne sont pas compris dans le prix.
3.4 Les prix de la liste des prix actuelle sont valables. Des changements, même sans avertissement préalable, sont sous réserve.
3.5 Si un paiement n’est pas effectué dans le délai de 30 jours, l’acheteur doit à la Delta SA dès le moment d’exigibilité de la créance sans interpellation particulière des intérêts de retard d’au moins 6% p.a. Avec le versement d’intérêts de retard le devoir de paiement conforme au contrat n’est pas affecté.
3.6 Tous les frais en relation avec l’encaissement de paiements en retard incl. les intérêts de retard et les taxes d’interpellation sont à la charge de l’acheteur.
3.7 Un paiement d’avance est exigé des nouveaux clients ainsi que des clients à l’étranger.
3.8 La société Delta se réserve la droit de se procurer des informations sur tous les clients pour clarifier leur degré de solvabilité. Elle peut fixer des limites de crédit et les modifier. Lorsque le client atteint sa limite de crédit, elle peut suspendre les livraisons. En Outre, la société Delta peut exiger un acompte ou une caution à la réception d’une commande.

4. Compensation
Les créances de l’acheteur ou d’autres prétentions, même si elles proviennent du même contrat, ne peuvent être compensés qu'avec l’accord écrit de la DeltaSA.

5. Délais de livraison
5.1 Le délai de livraison commence avec la date de clarification définitive de tous les détails qualitatifs, quantitatifs et techniques.
5.2 Au cas d’une livraison en retard l’acheteur n’a pas le droit à des dommages intérêts, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
5.3 La Delta SA se réserve le droit d’exécuter une livraison à un débiteur retardataire seulement après un paiement effectué par celui-ci.

6. Livraison, avis des défauts
6.1 Les livraisons s‘effectuent emballées et par DPD, poste, cargaison (gare de réception) ou par camion; la Delta SA se réserve le choix du mode d'expédition.
6.2 Les frais supplémentaires pour une expédition par express, courier aérien ou livreur seront facturés séparément.
6.3 L’acheteur est obligé de contrôler la marchandise tout de suite après sa réception et de donner avis des défauts. Si un avis des défauts n’a pas été fait dans les 8 jours après que la marchandise a été livrée à l‘acheteur ou à un destinataire désigné par celui-ci, la marchandise est considérée comme acceptée.

7. Transferts d’utilité et des risques
7.1 L’utilité et les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ de la marchandise du domicile de la Delta SA; cela vaut même si la livraison est faite franco, cif, fob ou avec d‘autres clauses ressemblantes ou si le transport est organisé et dirigé par la Delta SA.
7.2 Si l’expédition est rendue impossible ou retardée pour des raisons, pour lesquelles la Delta SA n’est pas responsable, la livraison sera stockée au frais et au risque de l’acheteur.

8. Transport et assurance
8.1 Des demandes concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiquée à la Delta SA à l’avance. Le transport s’effectue au frais et au risque de l’acheteur. Les réclamations en rapport avec le transport sont à adresser par l’acheteur ou par le destinataire de la livraison au dernier transporteur (poste, DPD etc.) tout de suite après avoir reçu la livraison et les documents de cargaison.
8.2 L’assurance contre tout dommage est à la charge de l’acheteur. Sur demande, la Delta SA conclue une assurance au nom et au frais de l’acheteur.

9 Envoi d‘échantillons
9.1 Avec un accord spécial les produits de la Delta SA peuvent être mis à la disposition du client pendant 30 jours. Après ces 30 jours un renvoi des produits mis à disposition n’est plus possible.
9.2 Le client doit vérifier l’envoi d’échantillons tout de suite après l’avoir reçu et doit immédiatement porter les défauts éventuels à la connaissance de la Delta SA. Le matériel endommagé par le client ne sera pas repris (cela vaut aussi pour des dommages minimes); sauf s‘il a été désigné expressément comme „occasion“. Dans ce cas, le client doit des dommages intérêts et une indemnité de frais selon chiffre 9.5 des présentes conditions générales.
9.3 Pour la livraison d’échantillons le client reçoit une facture qui devient exigible à l’échéance de 30 jours.
9.4 Après le renvoi de la marchandise, le bulletin de livraison original inclus, le client reçoit un crédit conforme à la valeur de la marchandise sous déduction du port, ev. d’emballages d’origine manquants, ev. d’accessoires manquants (bornes, pinces, verres, modes d’emploi etc.).
9.5 Au cas d’un retour incomplet une indemnité de frais de 20% du prix net de la marchandise sera facturée.
9.6 Les produits ne peuvent être connectés qu‘avec le consentement expressif de la Delta SA. Le client est responsable des dommages résultant de la connexion. Les chiffres 9.4 et 9.5 des présentes conditions générales sont applicables.
9.7 Des sources lumineuses ne sont pas échantillonnées.

10. Retours
Sous exception des objets définis comme échantillons (selon chiffre 9 des présentes conditions générales) le client n’a pas de droit de retour concernant les marchandises commandées.

11. Garantie
11.1 La période de garantie pour les modules LED de toutes les marques du portefeuille de produits de Delta est de cinq (5) ans à compter de la date de livraison. Pour tous les autres produits standards et les composants soumis à une usure régulière, tels que les appareils de contrôle, les rubans LED que ceux fixés dans des profils, les lampes Retrofit, etc., Delta accorde une période de garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Pendant cette période, les produits défectueux présentant des erreurs de matérieux, de conception ou de construction qui sont manifestement le fait de Delta ainsi que des taux de défaillance qui dépassent le taux de défaillance nominal seront remplacés.
11.2 Lorsque les produits de la société Delta ont subi des modifications effectuées par l’acheteur ou des tiers, la garantie est annulée. La garantie est également annulée lorsque l’acheteur ou des tiers n’ont pas suivi les instructions de montage et de service déterminantes.
11.3 Sont exclus de la garantie les luminaires et appareils qui sont fabriqués d’après des plans ou des modèles du fabricant, dans la mesure où les dommages qui surviennent sont dus à des vices de planification ou de construction. Si l’Inspection fédérale des installations à courant fort exige en outre un contrôle ou une modification dudit matériel, tous les frais en résultant seront à la charge du commettant.
11.4 Si un module LED défectueux n’a pas été installé avec un appareil de contrôle de Delta et dans une zone prévue à cet effet, le service de garantie est exclu.
11.5 La société Delta a le droit de remédier aux défauts constatés. Toute autre prestation de garantie, en particulier un droit de révocation, de réduction de prix ou de dommages-intérêts, est exclue. La société Delta n’assume notamment pas les frais de démontage et de remontage ni les frais engendrés par des dommages directs ou indirects qui ont été causés par des produits de Delta.
11.6 Toute prestation de garantie dépassant le cadre de la responsabilité contractuelle ou non-contractuelle, en particulier celle concernant les dommages dits consécutifs ou indirects, est exclue. Sous réserve de l’article 199 OR.
11.7 Tout droit à la garantie implique préalablement que le matériel défectueux de la société Delta a été livré emballé franco domicile.
11.8 Pour faire valoir le droit à la garantie, les systèmes d’éclairages doivent faire l’objet d’un entretien régulier. Les exigences d’entretien dépendent des luminaires, des sources lumineuses et des dispositifs d’alimentation.
11.9 La société Delta se réserve le droit, suite à un contrôle du produit, de prendre la décision finale quant au bien-fondé du recours en garantie. Si le recours en garantie est accepté, la société Delta procèdera, au choix, à une remise en état des pièces défectueuses, à un remplacement par des pièces intactes ou à une livraison de remplacement. En ce qui concerne les modules de LED, le taux de défaillance nominal est de 0,2% par 1000 heures de service. La dépréciation du flux lumineux est de 0,6% par 1000 heures de service. Les valeurs limites de température et de tension ne doivent pas être dépassées, le produit ne doit pas être soumis à des contraintes mécaniques ou autres non conformes à son usage. La société Delta transmet à ses propres produits LED de délai de garantie accordé par ses fabricants et fournisseurs, par dérogation à la garantie de deux ans, et en tenant compte des points mentionnés dans les présentes CG. Le délai de garantie peut varier de deux à cinq ans. En raison du progrès technique ainsi que des modifications du flux lumineux des produits lié à l’usage, il est possible que la propriété lumineuse des sources lumineuses à LED livrées ultérieurement varie par rapport à celle des produits initiaux. Les prestations de garantie n’impliquent ni une prolongation du délai de garantie ni le début d’un nouveau délai de garantie. Le délai de garantie pour les pièces remises en état / remplacées ou pour les livraisons de remplacement prend fin avec le délai de garantie pour l’ensemble du produit.
11.10 Pendant la période de garantie, les vices cachés doivent être signalés à Delta par écrit et de manière détaillée, dans les 5 jours suivant leur découverte. Sur demande, le client doit mettre le produit défectueux à la disposition de Delta (paragraphe 5 ci-dessus). La garantie couvre les défauts dont il peut être prouvé qu'ils sont dus à une erreur de fabrication, à un matériau défectueux ou au non-respect des réglementations techniques applicables ou convenues.

12. Exclusion de la garantie
Delta SA n’assume aucune garantie pour

  • les différences mineures que la marchandise pourrait présenter sur le plan des dimensions, de la couleur et du design par rapport aux illustrations, échantillons ou documents de vente.
  • les marchandises traitées de manière inadéquate, abîmées ou installées àl’encontre des prescriptions.
  • les dommages dus à l’usage de la force, les modifications, les réparations ou une maintenance inadéquate opérée par des tiers.
  • les dégâts dus au transport.

12.2 Sont exclues toutes les prétentions du client hormis celles expressément citées dans ces conditions, quel que soit le motif juridique invoqué et notamment les prétentions non expressément citées à compensation du dommage, à réduction du prix ou à résiliation du contrat.
12.3 Le client ne peut en aucun cas prétendre à la compensation de dommages qui n’ont pas été causés à l’objet même de la livraison, comme notamment un arrêt de production, la perte de la jouissance, la perte de commandes, le manque à gagner de même que d’autres dommages directs et indirects.

13. Pacte de réserve de propriété
13.1 Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, la marchandise livrée reste la propriété de la Delta SA. L’acheteur donne avec ceci son accord pour l‘inscription du pacte de réserve de propriété à son domicile/siège.
13.2 L’acheteur prend les mesures nécessaires pour éviter une annulation ou un préjudice concernant le droit de propriété de la Delta SA.

14. Lieu d’exécution et for de juridiction
14.1 Le lieu d’exécution exclusif pour l’acheteur et la Delta SA est Allschwil (Suisse); cela vaut même si la livraison a été convenue franco domicile, cif, fob etc. (ou une clause similaire).
14.2 Le for de juridiction se trouve à Allschwil (Suisse). La Delta SA se réserve le droit de poursuivre en justice selon son choix une contrepartie à son domicile/siège ou devant un autre tribunal compétent.

15. Droit applicable
Le droit applicable est le droit suisse. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies (de Vienne) sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions générales sont régies par le Code Fédéral des obligations.

Delta Light AG I Binningerstrasse 92 I CH-4123 Allschwil I Telefon +41 61 485 99 10 I Fax +41 61 485 99 11 I info@deltalight.ch

Allschwil, édition 2020

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